Aide au permis de conduire B

- Versement d'une aide à l'obtention du permis de conduire automobile à certains demandeurs d'emploi.

 

 

Les bénéficiaires

Cette nouvelle aide à la recherche d'emploi est accessible aux demandeurs d'emploi éligibles aux aides à la recherche d'emploi à savoir ceux qui sont inscrits :

* en catégorie 1, 2, 4 « formation », « CRP », « CTP » et qui sont :

- bénéficiaires de minima sociaux (Revenu Minimum d'Insertion, Revenu de Solidarité Active, Allocation de Parent Isolé, Allocation de Solidarité Spécifique, Allocation aux :
Adultes Handicapés, Allocation Temporaire d'Attente),

ou

- demandeurs d'emploi non indemnisés,

ou

- bénéficiaires de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) minimale, c'est-à-dire tous les allocataires qui bénéficient d'un montant d'allocation d'assurance chômage net (ou d‘allocation spécifique de reclassement - ASR - ou d'allocation de transition professionnelle - ATP) inférieur au montant de l'ARE minimale nette y compris si
l'allocation est versée par un employeur du secteur public,

* en catégorie 5 « contrats aidés ».

Pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires du RSA, une aide au permis de conduire spécifique financée dans le cadre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) peut être accordée selon des modalités identiques.

Les conditions d'attribution

L'aide au permis de conduire B est une aide à la recherche d'emploi. Elle peut être accordée lorsque le demandeur d'emploi inscrit est âgé de plus de 18 ans et ne dispose pas ou plus du permis de conduire automobile et que cela représente un frein à une future reprise d'emploi.

Cet obstacle à l'embauche doit faire l'objet d'un constat partagé entre le demandeur d'emploi et le conseiller pôle emploi en charge de son suivi. Cet obstacle peut, par exemple, être lié au fait que la zone de recherche d'emploi n'est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l'emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.

Cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois par bénéficiaire. Elle est subsidiaire aux aides similaires qui pourraient être accordées au demandeur d'emploi.