Les obligations des Riverains
| Elagage des arbres |
| Les propriétaires doivent élaguer leurs arbres, arbustes et haies, situés en bordure des voies publiques et privées, de manière à ce qu’ils ne gênent pas le passage des piétons et que les branches ne viennent pas toucher les câbles E.D.F et France Télécom. |
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Quelques rappels à la loi
UNE REGLEMENTATION GRADUEE DES CHIENS DANGEREUX
L'augmentation du nombre et de l'usage de chiens potentiellement agressifs, notamment de chiens dits de combat, a conduit le législateur à classifier les chiens dangereux et à mettre en place une réglementation graduée en fonction du danger qu'ils représentent.
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Pour en savoir +
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